Fin de l’état d’urgence sanitaire : les changements

Toutes les dispositions relatives à l’état d’urgence ont pris fin le 1er août 2022. Le conseil scientifique est supprimé pour être remplacé par un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires.

 

Toutes les mesures comme le confinement, les restrictions de déplacement, l’obligation du port du masque… liées à l’état d’urgence ne sont pas renouvelées.

 

C’est la loi sanitaire du 30 juillet 2022 qui met fin aux dispositions du code de la santé publique relatives à l’état d’urgence sanitaire ainsi qu’au régime de gestion de la crise sanitaire instauré par la loi du 31 mai 2021

 

Les changements par rapport aux mesures exceptionnelles

 

Les dispositions du code de la santé publique pour déclarer l’état d’urgence sanitaire sont caduques. De même, le Premier Ministre n’a plus le droit de prendre des mesures comme un confinement ou mettre en place un couvre-feu sans le vote d’une nouvelle loi par le Parlement.

 

Cette nouvelle loi prolonge par contre la possibilité d’imposer un test de négatif Covid-19 pour un voyage :

 

  • vers la France ou vers la Métropole depuis les outre-mer en cas d’apparition d’un variant constituant une « menace sanitaire grave » 
  • vers l’outre-mer depuis la métropole en cas de risque de saturation des hôpitaux

 

L’obligation vaccinale du personnel soignant reste en vigueur tant que la Haute Autorité de santé estime qu’elle est justifiée. 

 

Le comité de veille et d’anticipation de risques sanitaires

 

Comme nous l’avons vu, le conseil scientifique est supprimé pour être remplacé par un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires.

 

Cette nouvelle instance créée par le Décret n° 2022-1099 du 30 juillet 2022 est chargée de :

 

  • Veiller sur les risques sanitaires liés aux agents infectieux atteignant l’homme et l’animal, aux polluants environnementaux et alimentaires et au changement climatique
  • Modéliser les données recueillies et établir des projections 
  • Faire des recommandations en cas de projection d’un risque sanitaire 
  • Émettre des recommandations sur les mesures envisagées pas les autorités en cas de crise sanitaire ainsi que sur la stratégie vaccinale

 

Les 16 membres qui composent ce comité de veille sont nommés pour 2 ans.



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